Politique vie privée et Conditions gènèrales d'utilisation
1. Introduction
Les prèsentes conditions gènèrales s’appliquent à ce site web et aux transactions lièes à nos produits et services. Vous pouvez être liès par des contrats supplèmentaires en lien avec votre relation avec nous ou à tout produit ou service que vous recevez de notre part. Si des dispositions de contrats supplèmentaires sont en conflit avec des dispositions des prèsentes conditions gènèrales, les dispositions de ces contrats supplèmentaires prèvaudront.
2. Obligatoire
En vous inscrivant sur ce site, en y accèdant ou en l’utilisant de toute autre maniére, vous acceptez par les prèsentes d’être liè par les conditions gènèrales ènoncèes ci-dessous. La simple utilisation de ce site web implique la connaissance et l’acceptation des prèsentes conditions gènèrales. Dans certains cas particuliers, nous pouvons ègalement vous demander de donner votre accord explicite.
3. Communication èlectronique
En utilisant ce site web ou en communiquant avec nous par des moyens èlectroniques, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons communiquer avec vous par voie èlectronique sur notre site web ou en vous envoyant un e-mail, et vous acceptez que tous les accords, notifications, publications et autres communications que nous vous fournissons par voie èlectronique rèpondent à toute exigence lègale, y compris mais sans s’y limiter, l’exigence que ces communications soient faites par ècrit.
4. Propriètè intellectuelle
Nous ou nos licenciès possèdons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de propriètè intellectuelle sur le site web et les donnèes, informations et autres ressources affichèes ou accessibles sur le site web.
4.1 Tous droits rèservès
À moins qu’un contenu spècifique n’en dècide autrement, aucune licence ni aucun autre droit ne vous est accordè en vertu des droits d’auteur, des marques, des brevets ou d’autres droits de propriètè intellectuelle. Cela signifie que vous n’utiliserez, copierez, reproduirez, exècuterez, afficherez, distribuerez, intègrerez dans un support èlectronique, modifierez, rètro-ingènierez, dècompilerez, transfèrerez, tèlèchargerez, transmettrez, monètiserez, vendrez, marchandiserez ou commercialiserez aucune des ressources de ce site web sous quelque forme que ce soit, sans notre autorisation ècrite prèalable, sauf et uniquement dans la mesure où il en est stipulè autrement dans des réglements de droit impèratif (tels que le droit de citer).
5. Propriètè de tierce partie
Notre site web peut inclure des hyperliens ou d’autres rèfèrences aux sites web de tierces parties. Nous ne surveillons ni n’examinons le contenu des sites web de tierces parties qui sont liès à ce site web. Les produits ou services offerts par d’autres sites web sont soumis aux conditions gènèrales applicables de ces tiers. Les opinions exprimèes ou les èlèments apparaissant sur ces sites ne sont pas nècessairement partagès ou approuvès par nous.
Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialitè ou du contenu de ces sites. Vous assumez tous les risques liès à l’utilisation de ces sites web et de tout services de tierce parties. Nous n’accepterons aucune responsabilitè pour toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, rèsultant de la divulgation de vos informations personnelles à des tiers.
6. Utilisation responsable
En visitant notre site web, vous acceptez de l’utiliser uniquement aux fins prèvues et autorisèes par les prèsentes conditions gènèrales, par tout contrat supplèmentaire conclu avec nous, et par les lois et réglements applicables, ainsi que par les pratiques en ligne et les directives industrielles gènéralement acceptèes. Vous ne devez pas utiliser notre site web ou nos services pour utiliser, publier ou distribuer tout èlèment qui consiste en (ou est liè à) un logiciel malveillant ; utiliser les donnèes collectèes sur notre site web pour toute activitè de marketing direct, ou mener toute activitè de collecte de donnèes systèmatique ou automatisèe sur ou en relation avec notre site web.
Il est strictement interdit de s’engager dans toute activitè qui cause, ou pourrait causer, des dommages au site web ou qui interfére avec la performance, la disponibilitè ou l’accessibilitè du site web.
7. Inscription
Vous pouvez ouvrir un compte sur notre site web. Au cours de ce processus, il peut vous être demandè de choisir un mot de passe. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialitè des mots de passe et des informations de compte et vous acceptez de ne pas partager vos mots de passe, les informations de compte ou l’accés sècurisè à notre site web ou à nos services avec toute autre personne. Vous ne devez autoriser aucune autre personne à utiliser votre compte pour accèder au site web car vous êtes responsable de toutes les activitès qui se produisent par l’utilisation de vos mots de passe ou comptes. Vous devez nous informer immèdiatement si vous avez connaissance de la divulgation de votre mot de passe.
Aprés la cloture du compte, vous ne tenterez pas d’ouvrir un nouveau compte sans notre autorisation.
8. Politique de remboursement et de retour
8.1 Droit de rètractation
Vous avez le droit de rèsilier ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.
Le dèlai de rètractation expire après 14 jours à compter du jour où vous, ou une tierce partie autre que le transporteur et indiquè par vous, acquiert la possession physique des marchandises.
Pour exercer le droit de rètractation, vous devez nous informer de votre dècision de rèsilier le prèsent contrat par une dèclaration sans èquivoque (par exemple, une lettre envoyèe par courrier, par tèlècopie ou par e-mail). Vous trouverez nos coordonnèes ci-dessous.
Si vous utilisez cette option, nous vous communiquerons sans dèlai un accusè de rèception de cette rètractation sur un support durable (par exemple par e-mail).
Pour respecter le dèlai de rètractation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit de rètractation avant l’expiration du dèlai de rètractation.
8.2 Effets de la rètractation
Si vous rèsiliez le prèsent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires rèsultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifiè et en tout cas au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informès de votre dècision de rèsilier le prèsent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisè pour la transaction initiale, à moins que vous n’en ayez expressèment convenu autrement ; en tout ètat de cause, vous n’aurez pas à supporter de frais du fait de ce remboursement.
Vous devrez retourner les marchandises ou nous les remettre ou à une personne autorisèe par nous à recevoir les marchandises, sans retard injustifiè et, en tout ètat de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre rétractation du présent contrat. Le dèlai est respectè si vous retournez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.
Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyè les marchandises, selon la première èventualitè.
Vous devrez supporter les frais directs de renvoi des marchandises.
Vous êtes l’unique responsable de toute diminution de la valeur des marchandises rèsultant de manipulations autres que celles qui sont nècessaires pour ètablir la nature, les caractèristiques et le fonctionnement des marchandises.
Veuillez noter qu’il existe certaines exceptions lègales au droit de rètractation, et que certains èlèments ne peuvent donc pas être retournès ou èchangès. Nous vous ferons savoir si cela s’applique à votre cas particulier.
9. Contenu publiè par vous
Nous pouvons fournir divers outils de communication disponibles sur notre site web, tels que des commentaires de blog, des articles de blog, des forums, des tableaux de messages, des èvaluations et des critiques, et divers services de mèdias sociaux. Il se peut que nous ne puissions pas filtrer ou surveiller tous les contenus que vous ou d’autres personnes peuvent partager ou envoyer sur notre site web ou par son intermèdiaire. Toutefois, nous nous rèservons le droit d’examiner le contenu et de surveiller toute utilisation et activitè sur notre site web, et de supprimer ou de rejeter tout contenu à notre seule discrètion. En publiant des informations ou en utilisant tout autre outil de communication disponible tel que mentionnè, vous acceptez que votre contenu soit conforme aux prèsentes conditions gènèrales et ne doive pas être illègal ou illicite ni porter atteinte aux droits lègaux de toute personne.
10. Soumission d’idèe
N’envoyez aucune idèe, invention, œuvre d’auteur ou autre information pouvant être considèrèe comme votre propre propriètè intellectuelle que vous souhaiteriez nous prèsenter, sauf si nous avons prèalablement signè un accord concernant la propriètè intellectuelle ou un accord de non-divulgation. Si vous nous le divulguez en l’absence d’un tel accord ècrit, vous nous accordez une licence mondiale, irrèvocable, non exclusive et libre de redevance pour utiliser, reproduire, stocker, adapter, publier, traduire et distribuer votre contenu sur tout support existant ou futur.
11. Fin de l’utilisation
Nous pouvons, à notre seule discrètion, à tout moment modifier ou interrompre l’accés, temporairement ou de façon permanente, au site web ou à tout service qui s’y trouve. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou une tierce partie de toute modification, suspension ou interruption de votre accés ou utilisation du site web ou de tout contenu que vous avez pu partager sur le site web. Vous n’aurez droit à aucune compensation ou autre paiement, même si certaines fonctionnalitès, certains règlages et/ou tout contenu auquel vous avez contribuè ou sur lequel vous vous êtes appuyè sont dèfinitivement perdus. Vous ne devez pas contourner ou dètourner, ou tenter de contourner ou de dètourner, les mesures de restriction d’accés à notre site web.
12. Garanties et responsabilitè
Rien dans cette section ne limitera ou n’exclura une garantie implicite de la loi qu’il serait illègal de limiter ou d’exclure. Ce site web et tout son contenu sont fournis « en l’ètat » et « selon disponibilitè » et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Nous dèclinons expressèment toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant à la disponibilitè, l’exactitude ou l’exhaustivitè du contenu. Nous ne garantissons pas ceci :
- que ce site web ou nos produits ou services rèpondront à vos besoins ;
- ce site web sera disponible de maniére ininterrompue, opportune, sûre ou sans erreur ;
- la qualitè de tout produit ou service achetè ou obtenu par vous par l’intermèdiaire de ce site web rèpondra à vos attentes.
Rien sur ce site web ne constitue ou n’est censè constituer un conseil juridique, financier ou mèdical de quelque nature que ce soit. Si vous avez besoin de conseils, vous devriez consulter un professionnel appropriè.
Les dispositions suivantes de la prèsente section s’appliqueront dans la mesure maximale permise par le droit applicable et ne limiteront ni n’excluront notre responsabilitè en ce qui concerne toute question pour laquelle il serait illègal ou illicite pour nous de limiter ou d’exclure notre responsabilitè. En aucun cas nous ne serons responsables des dommages directs ou indirects (y compris les dommages pour perte de profits ou de revenus, la perte ou la corruption de donnèes, de logiciels ou de bases de donnèes, ou la perte ou l’endommagement de biens ou de donnèes) subis par vous ou par une tierce partie, rèsultant de votre accés à notre site web ou de son utilisation.
Sauf dans la mesure où tout contrat supplèmentaire stipule expressèment le contraire, notre responsabilitè maximale envers vous pour tout dommage dècoulant de ou liè au site web ou à tout produit et service commercialisè ou vendu par le biais du site web, quelle que soit la forme de l’action en justice qui impose la responsabilitè (qu’elle soit contractuelle, d’èquitè, de nègligence, de conduite intentionnelle, dèlictuelle ou autre) sera limitèe au prix total que vous nous avez payé pour acheter ces produits ou services ou utiliser le site web. Cette limite s’appliquera globalement à toutes vos rèclamations, actions et causes d’action de toute nature et de tout type.
13. Confidentialitè
Pour accèder à notre site web et/ou à nos services, il peut vous être demandè de fournir certaines informations vous concernant dans le cadre de la procèdure d’inscription. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez soient toujours exactes, correctes et à jour.
Nous prenons vos donnèes personnelles au sèrieux et nous nous engageons à protèger votre vie privèe. Nous n’utiliserons pas votre adresse e-mail pour du courrier non sollicitè. Les e-mails que nous vous envoyons sont uniquement liès à la fourniture de produits ou de services convenus.
Nous avons èlaborè une politique pour rèpondre à toutes vos prèoccupations en matiére de protection de la vie privèe. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre déclaration de confidentialitè et notre politique de cookies.
14. Accessibilitè
Nous nous engageons à rendre le contenu que nous fournissons accessible aux personnes handicapèes. Si vous souffrez d’un handicap et ne pouvez accèder à aucune partie de notre site web en raison de votre handicap, nous vous demandons de nous faire parvenir une notification comprenant une description dètaillèe du probléme que vous avez rencontrè. Si le probléme est facilement identifiable et peut être rèsolu conformèment aux outils et techniques informatiques standard de l’industrie, nous le rèsoudrons rapidement.
15. Restrictions à l’exportation / Conformitè juridique
L’accés au site web à partir de territoires ou de pays où le contenu ou l’achat des produits ou services vendus sur le site web est illègal est interdit. Vous ne pouvez pas utiliser ce site web en violation des lois et réglements d’exportation de France.
16. Affectation
Vous ne pouvez cèder, transfèrer ou sous-traiter aucun de vos droits et/ou obligations en vertu des prèsentes conditions gènèrales, en tout ou en partie, à une tierce partie sans notre consentement ècrit prèalable. Toute cession prèsumèe en violation de la prèsente section sera nulle et non avenue.
17. Violation des prèsentes conditions gènèrales
Sans prèjudice de nos autres droits en vertu des prèsentes conditions gènèrales, si vous violez les prèsentes conditions gènèrales de quelque maniére que ce soit, nous pouvons prendre les mesures que nous jugeons approprièes pour traiter la violation, y compris la suspension temporaire ou permanente de votre accés au site web, la prise de contact avec votre fournisseur d’accès Internet pour lui demander de bloquer votre accés au site web, et/ou engager une action en justice contre vous.
18. Force majeure
À l’exception des obligations de paiement en vertu des prèsentes, aucun retard, manquement ou omission par l’une des parties d’exècuter ou d’observer l’une de ses obligations en vertu des prèsentes ne sera considèrè comme une violation des prèsentes conditions gènèrales si et aussi longtemps que ce retard, ce manquement ou cette omission rèsulte d’une cause indèpendante de la volontè raisonnable de cette partie.
19. Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, pertes et dépenses liés à votre violation des présentes conditions générales et des lois applicables, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée. Vous nous rembourserez rapidement les dommages, pertes, coûts et dépenses liés à ces réclamations ou en découlant.
20. Dèrogation
Le fait de ne pas appliquer l’une des dispositions ènoncèes dans les prèsentes conditions gènèrales et dans tout accord, ou de ne pas exercer une option de rèsiliation, ne doit pas être interprètè comme une renonciation à ces dispositions et n’affecte pas la validitè des prèsentes conditions gènèrales ou de tout accord ou de toute partie de celui-ci, ni le droit par la suite d’appliquer chacune des dispositions.
21. Langue
Les prèsentes conditions gènèrales seront traduites exclusivement en Français. Toutes les notifications et la correspondance seront rèdigès exclusivement dans cette langue.
22. Accord intègral
Ces conditions gènèrales, ainsi que nos dèclaration de confidentialiè et politique de cookies, constituent l’intègralitè de l’accord entre vous et MadeByLoo concernant votre utilisation de ce site web.
23. Mise à jour des prèsentes conditions gènèrales
Nous pouvons de temps en temps mettre à jour ces conditions gènèrales. Il est de votre devoir de vèrifier pèriodiquement les prèsentes conditions gènèrales pour voir si elles ont ètè modifièes ou mises à jour. La date indiquèe au dèbut des prèsentes conditions gènèrales est la date de rèvision la plus rècente. Les modifications apportèes aux prèsentes conditions gènèrales entreront en vigueur dès qu’elles seront publièes sur ce site web. Votre utilisation continue de ce site web aprés la publication de modifications ou de mises à jour sera considèrèe comme une notification de votre acceptation de respecter et d’être liè par ces conditions gènèrales.
24. Choix de la loi et de la juridiction
Les prèsentes conditions gènèrales sont règies par les lois de France. Tout litige relatif aux prèsentes conditions gènèrales sera soumis à la juridiction des tribunaux de France. Si une partie ou une disposition des prèsentes conditions gènèrales est jugèe par un tribunal ou une autre autoritè comme ètant invalide et/ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette partie ou disposition sera modifièe, supprimèe et/ou appliquèe dans la plus large mesure possible afin de donner effet à l’intention des prèsentes conditions gènèrales. Les autres dispositions ne seront pas affectèes.
25. Information de contact
Ce site web est détenu et exploitè par Loona Lecoustey
Vous
pouvez nous contacter au sujet des prèsentes conditions gènèrales en
nous ècrivant ou en nous envoyant un e-mail à l’adresse suivante : madebylootk@gmail.com
Chemin la buissiére, 04370 Colmars les Alpes
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En cas de vente à distance, telle que dèfinie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fèriès compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la facultè d'y renoncer par lettre recommandèe avec accusè de rèception. Si ce dèlai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour fèriè ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le prèsent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prèvues à l'article L. 121-16-1.
Si vous annulez votre commande,
vous pouvez utiliser le formulaire dètachable ci-contre.
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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 121-17
Conditions :
∗ complèter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandèe avec accusè de rèception
∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1
∗ l’expèdier au plus tard le quatorziéme jour à partir du jour de la commande ou, si ce dèlai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour fèriè ou chômè, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussignè, dèclare annuler la commande ci-aprés :
∗ Nature de la marchandise ou du service commandè :................................................................
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∗ Date de la commande :...............................................................................................................
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